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Valeur juridique de la signature électronique en France Le règlement eIDAS en Europe

La réglementation eIDAS fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des procédés de signature électronique des pays membres de l’Union Européenne. Un prestataire de service de confiance doit être en conformité avec ce règlement.

La Commission Européenne identifie et liste par pays les prestataires de services de confiance certifiés reconnus sur l’ensemble du territoire européen.

Le règlement eIDAS établit également le principe de non-discrimination. La recevabilité juridique d’une signature ne peut donc être refusée au motif que celle-ci est au format électronique. Toute signature électronique dispose donc d’une valeur probatoire au sein de l’Union Européenne.

Le règlement européen eIDAS, adopté en 2014 et applicable dans toute l’Union Européenne depuis 2016, est la pierre angulaire des réglementations nationales en matière d’identification électronique et de services de confiance. eIDAS définit les règles d’usage de la signature électronique et les conditions nécessaires à sa reconnaissance légale.

Le règlement eIDAS permet d’identifier les services de confiance proposant des solutions qualifiées disposant d’une véritable valeur légale. La valeur juridique de ces solutions est reconnue sur l’ensemble du territoire européen.

Application en France

Le règlement européen eIDAS a été retranscrit en droit français dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. Ces articles établissent la valeur juridique de la signature électronique en France. Ils reprennent les règles d’utilisation et le principe de non-discrimination établis par le règlement eIDAS.

En France, l’ANSSI est l’organisme référent en matière de signature électronique. Il identifie et contrôle les prestataires de services de confiance afin de s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS. Il est également en charge des certifications des prestataires de services de confiance, reconnus ensuite au niveau européen.

Valeur juridique des signatures électroniques de notre partenaire Yousign
Autorité de certification

Yousign émet ses propres certificats conformes au règlement eIDAS, ce qui en fait une autorité de certification (AC) reconnue en France et en Europe. Ce niveau permet à Yousign de proposer des signatures électroniques plus sécurisées à l’aide de certificats électroniques.