La réglementation eIDAS fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des procédés de signature électronique des pays membres de l’Union Européenne. Un prestataire de service de confiance doit être en conformité avec ce règlement.

La Commission Européenne identifie et liste par pays les prestataires de services de confiance certifiés reconnus sur l’ensemble du territoire européen.

Le règlement eIDAS établit également le principe de non-discrimination. La recevabilité juridique d’une signature ne peut donc être refusée au motif que celle-ci est au format électronique. Toute signature électronique dispose donc d’une valeur probatoire au sein de l’Union Européenne.

Le règlement européen eIDAS, adopté en 2014 et applicable dans toute l’Union Européenne depuis 2016, est la pierre angulaire des réglementations nationales en matière d’identification électronique et de services de confiance. eIDAS définit les règles d’usage de la signature électronique et les conditions nécessaires à sa reconnaissance légale.

Le règlement eIDAS permet d’identifier les services de confiance proposant des solutions qualifiées disposant d’une véritable valeur légale. La valeur juridique de ces solutions est reconnue sur l’ensemble du territoire européen.